Taxation : Convention between Canada and the Hellenic Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 74 pages, 72 with full-text search

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p. 74

Document Record

Creator
Grèce. Traités, etc. Canada 2010 16 décembre.
Title
Canada.
Taxation : Convention between Canada and the Hellenic Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Imposition : Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Convention between Canada and the Hellenic Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital.
Imposition : Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Convention entre le Canada et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 2010/25.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier
b4298500
CA1 EA10 2010T25 EXF
Subject
Double imposition -- Grèce.
Double imposition -- Canada.
Notes
34, 34 p. ; 25 cm. --
Athènes, le 29 juin 2009 ; En vigueur le 16 décembre 2010.
Textes en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4298500