Document Record

Creator

Antilles néerlandaises. Traités, etc. Canada 2011 1er janvier.

Title

Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands in respect of the Netherlands Antilles on exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Rouaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Rouaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/03.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands in respect of the Netherlands Antilles on exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Rouaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.

Identifier

CA1 EA10 2011T03 EXF
ooe.b4299711
b4299711

Subject

Impôt -- Antilles néerlandaises.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Antilles néerlandaises.
Antilles néerlandaises -- Relations -- Canada.

Notes

Vancouver, le 29 août 2009 ; Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
11, 11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4299711