Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands in respect of the Netherlands Antilles on exchange of information on tax matters =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 pages, 26 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Antilles néerlandaises. Traités, etc. Canada 2011 1er janvier.
Title
Canada.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands in respect of the Netherlands Antilles on exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Rouaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands in respect of the Netherlands Antilles on exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Rouaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Rouaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/03.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier
b4299711
CA1 EA10 2011T03 EXF
Subject
Impôt -- Antilles néerlandaises.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Antilles néerlandaises.
Antilles néerlandaises -- Relations -- Canada.
Notes
11, 11 p. ; 25 cm. --
Vancouver, le 29 août 2009 ; Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4299711