Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands in respect of the Netherlands Antilles on exchange of information on tax matters =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Antilles néerlandaises. Traités, etc. Canada 2011 1er janvier.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands in respect of the Netherlands Antilles on exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Rouaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Rouaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/03.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands in respect of the Netherlands Antilles on exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Rouaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2011T03 EXF
ooe.b4299711
b4299711 - Sujet
-
Impôt -- Antilles néerlandaises.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Antilles néerlandaises.
Antilles néerlandaises -- Relations -- Canada. - Notes
-
Vancouver, le 29 août 2009 ; Entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
11, 11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4299711