Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Cayman Islands under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information on tax matters =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Îles Caïmans. Traités, etc. Canada 2011 1er juin.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Cayman Islands under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Caïmans, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Caïmans, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/06.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Cayman Islands under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Caïmans, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2011T06 EXF
ooe.b4299760
b4299760 - Sujet
-
Double imposition -- Caïmans, Îles.
Double imposition -- Canada. - Notes
-
George Town, le 24 juin 2010 ; Entrée en vigueur le 1er juin 2011.
11, 11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0hh6c24tq6d