Document Record

Creator

Bermudes. Traités, etc. Canada 2011 1er juillet.

Title

Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Bermuda under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the exchange of information with respect to tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Bermudes, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Bermudes, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/08.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Bermuda under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the exchange of information with respect to tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Bermudes, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.

Identifier

CA1 EA10 2011T08 EXF
ooe.b4299802
b4299802

Subject

Double imposition -- Bermudes.
Double imposition -- Canada.

Notes

Hamilton, Bermudes le 14 juin 2010 ; Entrée en vigueur le 1er juillet 2011.
13, 13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4299802