Document Record

Creator

Turks et Caicos. Traités, etc. Canada 2011 6 Octobre.

Title

Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Turks and Caicos Islands under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Turks et Caicos, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Turks et Caicos, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/16.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Turks and Caicos Islands under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Turks et Caicos, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.

Identifier

ooe.b430083x
CA1 EA10 2011T16 EXF
b430083x

Subject

Impôt -- Turks et Caicos.
Impôt -- Canada.

Notes

Cockburn Town, le 22 juin 2010 ; Entrée en vigueur le 6 octobre 2011.
11, 11 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b430083x