Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Anguilla under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information with respect to tax matters =

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Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Anguilla. Traités, etc. Canada 2011 12 octobre.
Titre
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Anguilla under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information with respect to tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Anguilla, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Anguilla, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/17.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Anguilla under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information with respect to tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Anguilla, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identificateur
CA1 EA10 2011T17 EXF
ooe.b4300853
b4300853
Sujet
Impôt -- Anguilla.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Anguilla.
Anguilla -- Relations -- Canada.
Notes
Bridgetown, le 28 octobre 2010 ; Entrée en vigueur le 12 octobre 2011.
11, 11 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Langue
français
anglais
URL pérenne
https://n2t.net/ark:/69429/m0vm42r3s66r