Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Anguilla under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information with respect to tax matters =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Anguilla. Traités, etc. Canada 2011 12 octobre.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Anguilla under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information with respect to tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Anguilla, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Anguilla, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/17.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Anguilla under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information with respect to tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Anguilla, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2011T17 EXF
ooe.b4300853
b4300853 - Sujet
-
Impôt -- Anguilla.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Anguilla.
Anguilla -- Relations -- Canada. - Notes
-
Bridgetown, le 28 octobre 2010 ; Entrée en vigueur le 12 octobre 2011.
11, 11 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4300853