Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Republic of San Marino for the exchange of information on tax matters =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 pages, 24 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Saint-Marin. Traités, etc. Canada 2011 20 octobre.
Titre
Canada.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Republic of San Marino for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between the Government of Canada and the Republic of San Marino for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/19.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identificateur
b4300932
CA1 EA10 2011T19 EXF
Sujet
Impôt -- Saint-Marin.
Impôt -- Canada.
Notes
10, 10 p. ; 25 cm. --
Saint-Marin, le 27 octobre 2010 ; Entrée en vigueur le 20 octobre 2011.
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4300932