Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Republic of San Marino for the exchange of information on tax matters =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 images, 24 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Saint-Marin. Traités, etc. Canada 2011 20 octobre.
Titre
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Republic of San Marino for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/19.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Republic of San Marino for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identificateur
CA1 EA10 2011T19 EXF
ooe.b4300932
b4300932
Sujet
Impôt -- Saint-Marin.
Impôt -- Canada.
Notes
Saint-Marin, le 27 octobre 2010 ; Entrée en vigueur le 20 octobre 2011.
10, 10 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4300932