Social security : Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the application of the Agreement on social security between Canada and Romania =

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Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 16 images, 15 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Roumanie. Traités, etc., Canada 2011 1er novembre.
Titre
Canada.
Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the application of the Agreement on social security between Canada and Romania.
Sécurité sociale : Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie pour l'application de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie.
Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie pour l'application de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie.
Canada recueil des traités ; 2011/22.
Social security : Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the application of the Agreement on social security between Canada and Romania = Sécurité sociale : Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie pour l'application de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identificateur
CA1 EA10 2011T22 EXF
b4309376
ooe.b4309376
Sujet
Sécurité sociale -- Droit international.
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Roumanie.
Canada -- Relations -- Roumanie.
Roumanie -- Relations -- Canada.
Notes
Ottawa, le 1er juin 2010 ; Entrée en vigueur le 1er novembre 2011.
5, 5 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4309376