Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 80 images, 76 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Roumanie. Traités, etc., Canada 2011 23 novembre.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments.
Protection des Investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Canada recueil des traités ; 2011/26.
Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des Investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2011T26 EXF
ooe.b4309595
b4309595 - Sujet
-
Investissement étrangers -- Droit international.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Roumanie.
Canada -- Relations -- Roumanie.
Roumanie -- Relations -- Canada. - Notes
-
Bucarest, le 8 mai 2009 ; Entrée en vigueur le 23 novembre 2011.
36, 36 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m06q1sf2q70x