Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments =

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Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 80 images, 76 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Roumanie. Traités, etc., Canada 2011 23 novembre.
Titre
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments.
Protection des Investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Canada recueil des traités ; 2011/26.
Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des Investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identificateur
CA1 EA10 2011T26 EXF
ooe.b4309595
b4309595
Sujet
Investissement étrangers -- Droit international.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Roumanie.
Canada -- Relations -- Roumanie.
Roumanie -- Relations -- Canada.
Notes
Bucarest, le 8 mai 2009 ; Entrée en vigueur le 23 novembre 2011.
36, 36 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4309595