Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments =

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Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 76 images, 74 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Lettonie. Traités, etc., Canada 2011 24 novembre.
Titre
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments.
Protection des Investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 2011/27.
Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the promotion and protection of investments = Protection des Investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection des investissements.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identificateur
CA1 EA10 2011T27 EXF
ooe.b4310019
b4310019
Sujet
Investissement étrangers -- Droit international.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Lettonie.
Canada -- Relations -- Lettonie.
Lettonie -- Relations -- Canada.
Notes
Riga, le 5 mai 2009 ; Entrée en vigueur le 24 novembre 2011.
35, 35 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4310019