Taxation : Agreement concerning the Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, done at Berne on 5 May 1997 =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 12 pages, 10 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Suisse. Traités, etc. Canada 2011 16 décembre.
Title
Canada.
Taxation : Agreement concerning the Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, done at Berne on 5 May 1997 = Imposition : Accord concernant le Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997.
Agreement concerning the Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, done at Berne on 5 May 1997.
Imposition : Accord concernant le Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997.
Accord concernant le Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997.
Canada recueil des traités ; 2011/30.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier
b4310160
CA1 EA10 2011T30 EXF
Subject
Double imposition -- Suisse.
Double imposition -- Canada.
Canada -- Relations -- Suisse.
Suisse -- Relations -- Canada.
Notes
3, 3 p. ; 25 cm. --
Berne, le 21 octobre 2010 ; Entrée en vigueur le 16 décembre 2011.
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4310160