Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, done at Berne on 5 May 1997 =
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Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2012.; 48 images, 44 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Switzerland. Treaties, etc. Canada 2011 December 16.
- Titre
-
Canada.
Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, done at Berne on 5 May 1997.
Imposition : Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997.
Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997.
Canada treaty series ; 2011/31.
Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, done at Berne on 5 May 1997 = Imposition : Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2011T31 EXF
ooe.b4310184
b4310184 - Sujet
-
Double taxation -- Switzerland.
Double taxation -- Canada.
Canada -- Relations -- Switzerland.
Switzerland -- Relations -- Canada. - Notes
-
Berne, 22 October 2010 ; Entry into force 16 December 2011.
20, 20 p. ; 25 cm. --
Text in English and French on opposite pages numbered in duplicate. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4310184