Document Record

Creator

Suisse. Traités, etc. Canada 2011 16 décembre.

Title

Canada.
Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, done at Berne on 5 May 1997.
Imposition : Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997.
Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997.
Canada recueil des traités ; 2011/31.
Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, done at Berne on 5 May 1997 = Imposition : Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenue et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.

Identifier

CA1 EA10 2011T31 EXF
ooe.b4310196
b4310196

Subject

Double imposition -- Suisse.
Double imposition -- Canada.
Canada -- Relations -- Suisse.
Suisse -- Relations -- Canada.

Notes

Berne, le 22 octobre 2010 ; Entrée en vigueur le 16 décembre 2011.
20, 20 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4310196