Document Record

Creator

Île de Man. Traités, etc. Canada 2011 19 décembre.

Title

Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Isle of Man, under entrustment from the Government of the United Kingdom of great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Île de Man, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Île de Man, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/32.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Isle of Man, under entrustment from the Government of the United Kingdom of great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Île de Man, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.

Identifier

CA1 EA10 2011T32 EXF
ooe.b4310214
b4310214

Subject

Impôt -- Île de Man.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Île de Man.
Île de Man -- Relations -- Canada.

Notes

Douglas, le 17 janvier 2011 ; Entrée en vigueur le 19 décembre 2011.
10, 10 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4310214