Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Jersey, under entrustment from the Government of the United Kingdom of great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 pages, 26 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Jersey (Îles Anglo-Normandes). Traités, etc. Canada 2011 19 décembre.
Titre
Canada.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Jersey, under entrustment from the Government of the United Kingdom of great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Jersey, under entrustment from the Government of the United Kingdom of great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/33.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identificateur
b4310238
CA1 EA10 2011T33 EXF
Sujet
Impôt -- Jersey (Îles Anglo-Normandes)
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Jersey (Îles Anglo-Normandes)
Jersey (Îles Anglo-Normandes) -- Relations -- Canada.
Notes
11, 11 p. ; 25 cm. --
Saint Hélier, le 12 janvier 2011 ; Entrée en vigueur le 19 décembre 2011.
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4310238