Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Jersey, under entrustment from the Government of the United Kingdom of great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 images, 26 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Jersey (Îles Anglo-Normandes). Traités, etc. Canada 2011 19 décembre.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Jersey, under entrustment from the Government of the United Kingdom of great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/33.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Jersey, under entrustment from the Government of the United Kingdom of great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2011T33 EXF
ooe.b4310238
b4310238 - Sujet
-
Impôt -- Jersey (Îles Anglo-Normandes)
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Jersey (Îles Anglo-Normandes)
Jersey (Îles Anglo-Normandes) -- Relations -- Canada. - Notes
-
Saint Hélier, le 12 janvier 2011 ; Entrée en vigueur le 19 décembre 2011.
11, 11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4310238