Taxation : Agreement between Canada and the Commonwealth of Dominica for the exchange of information with respect to tax matters =
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Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2012.; 28 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Dominica. Treaties, etc. Canada 2012 January 10.
- Titre
-
Canada.
Agreement between Canada and the Commonwealth of Dominica for the exchange of information with respect to tax matters.
Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada treaty series ; 2012/03.
Taxation : Agreement between Canada and the Commonwealth of Dominica for the exchange of information with respect to tax matters = Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2012T03 EXF
ooe.b4311978
b4311978 - Sujet
-
Taxation -- Dominica.
Taxation -- Canada.
Canada -- Relations -- Dominica.
Dominica -- Relations -- Canada. - Notes
-
Roseau, 29 June 2010 ; Entry into force 10 January 2012.
10, 10 p. ; 25 cm. --
Text in English and French on opposite pages numbered in duplicate. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4311978