Taxation : Agreement between Canada and the Commonwealth of Dominica for the exchange of information with respect to tax matters =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Dominique. Traités, etc. Canada 2012 10 janvier.
- Titre
-
Canada.
Agreement between Canada and the Commonwealth of Dominica for the exchange of information with respect to tax matters.
Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2012/03.
Taxation : Agreement between Canada and the Commonwealth of Dominica for the exchange of information with respect to tax matters = Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2012T03 EXF
ooe.b4311991
b4311991 - Sujet
-
Impôt -- Dominique.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Dominique.
Dominique -- Relations -- Canada. - Notes
-
Roseau, le 29 juin 2010 ; Entrée en vigueur le 10 janvier 2012.
10, 10 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0pk06w99f92