Taxation : Agreement between the Government of Canada and the States of Guernsey under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 32 images, 28 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Guernesey. Traités, etc. Canada 2012 18 janvier.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the States of Guernsey under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et les États des Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et les États des Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2012/04.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the States of Guernsey under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et les États des Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2012T04 EXF
ooe.b4312041
b4312041 - Sujet
-
Impôt -- Guernesey (Îles Anglo-Normandes)
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Guernesey (Îles Anglo-Normandes)
Guernesey (Îles Anglo-Normandes) -- Relations -- Canada. - Notes
-
Saint Peter Port, le 19 janvier 2011 ; Entrée en vigueur le 18 janvier 2012.
12, 12 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4312041