Taxation : Agreement between the Government of Canada and the States of Guernsey under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters =

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Aide Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 32 images, 28 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Guernesey. Traités, etc. Canada 2012 18 janvier.
Titre
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the States of Guernsey under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et les États des Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et les États des Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2012/04.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the States of Guernsey under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et les États des Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Adresse bibliographique
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identificateur
CA1 EA10 2012T04 EXF
ooe.b4312041
b4312041
Sujet
Impôt -- Guernesey (Îles Anglo-Normandes)
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Guernesey (Îles Anglo-Normandes)
Guernesey (Îles Anglo-Normandes) -- Relations -- Canada.
Notes
Saint Peter Port, le 19 janvier 2011 ; Entrée en vigueur le 18 janvier 2012.
12, 12 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4312041