Investment protection : Agreement between Canada and the Czech Republic for the promotion and protection of investments =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 56 images, 54 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- République tchèque. Traités, etc., Canada 2012 22 janvier.
- Titre
-
Canada.
Agreement between Canada and the Czech Republic for the promotion and protection of investments.
Protection des Investissements : Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements.
Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 2012/05.
Investment protection : Agreement between Canada and the Czech Republic for the promotion and protection of investments = Protection des Investissements : Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2012T05 EXF
ooe.b4312065
b4312065 - Sujet
-
Investissement étrangers -- Droit international.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- République tchèque.
Canada -- Relations -- République tchèque.
République tchèque -- Relations -- Canada. - Notes
-
Prague le 6 mai 2009 ; Entrée en vigueur le 22 janvier 2012.
25, 25 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4312065