Investment protection : Agreement between Canada and the Slovak Republic for the promotion and protection of investments =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 56 images, 54 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Slovaquie. Traités, etc., Canada 2012 14 mars.
- Titre
-
Canada.
Agreement between Canada and the Slovak Republic for the promotion and protection of investments.
Protection des Investissements : Accord entre le Canada et la République slovaque concernant la promotion et la protection des investissements.
Accord entre le Canada et la République slovaque concernant la promotion et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 2012/07.
Investment protection : Agreement between Canada and the Slovak Republic for the promotion and protection of investments = Protection des Investissements : Accord entre le Canada et la République slovaque concernant la promotion et la protection des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2012T07 EXF
ooe.b4312107
b4312107 - Sujet
-
Investissement étrangers -- Droit international.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Slovaquie.
Canada -- Relations -- Slovaquie.
Slovaquie -- Relations -- Canada. - Notes
-
Bratislava le 20 juillet 2010 ; Entrée en vigueur le 14 mars 2012.
25, 25 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4312107