Document Record

Creator

Mexique. Traités, etc. Canada 2012 1er juin.

Title

Canada.
Mutual Recognition Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for conformity assessment of telecommunications equipment.
Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'évaluation de la conformité de matériel de télécommunication.
Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'évaluation de la conformité de matériel de télécommunication.
Canada recueil des traités ; 2012/13.
Conformity assessment : Mutual Recognition Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for conformity assessment of telecommunications equipment = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'évaluation de la conformité de matériel de télécommunication.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.

Identifier

CA1 EA10 2012T13 EXF
ooe.b431461x
b431461x

Subject

Télécommunications -- Équipment -- Industrie -- Canada.
Télécommunications -- Équipment -- Industrie -- Mexique.
Télécommunications, Systèmes -- Canada.
Télécommunications, Systèmes -- Mexique.
Canada -- Relations -- Mexique.
Mexique -- Relations -- Canada.

Notes

Honolulu, le 12 novembre 2011 ; Entrée en vigueur le 1er juin 2012.
28, 28 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b431461x