Document Record

Creator

Sainte-Lucie. Traités, etc. Canada 2012 20 juillet.

Title

Canada.
Agreement between Canada and the Saint Lucia for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le Canada et Sainte-Lucie sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et Sainte-Lucie sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et les États des Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2012/18.
Taxation : Agreement between Canada and the Saint Lucia for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le Canada et Sainte-Lucie sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.

Identifier

CA1 EA10 2012T18 EXF
ooe.b4314748
b4314748

Subject

Impôt -- Sainte-Lucie.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Sainte-Lucie.
Sainte-Lucie -- Relations -- Canada.

Notes

Castries, le 18 juin 2010 ; Entrée en vigueur le 20 juillet 2012.
12, 12 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4314748