Taxation : Agreement between Canada and the Saint Lucia for the exchange of information on tax matters =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 32 pages, 28 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Sainte-Lucie. Traités, etc. Canada 2012 20 juillet.
Title
Canada.
Taxation : Agreement between Canada and the Saint Lucia for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le Canada et Sainte-Lucie sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between Canada and the Saint Lucia for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le Canada et Sainte-Lucie sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et Sainte-Lucie sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et les États des Guernesey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2012/18.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier
b4314748
CA1 EA10 2012T18 EXF
Subject
Impôt -- Sainte-Lucie.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Sainte-Lucie.
Sainte-Lucie -- Relations -- Canada.
Notes
12, 12 p. ; 25 cm. --
Castries, le 18 juin 2010 ; Entrée en vigueur le 20 juillet 2012.
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4314748