Taxation : Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters =

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Aide Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2012.; 28 images, 24 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Costa Rica. Treaties, etc. Canada 2012 August 14.
Titre
Canada.
Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada treaty series ; 2012/19.
Taxation : Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Adresse bibliographique
Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2012.
Identificateur
CA1 EA10 2012T19 EXF
ooe.b431475x
b431475x
Sujet
Taxation -- Costa Rica.
Taxation -- Canada.
Canada -- Relations -- Costa Rica.
Costa Rica -- Relations -- Canada.
Notes
San José, 11 August 2011 ; Entry into force 14 August 2012.
10, 10 p. ; 25 cm. --
Text in English and French on opposite pages numbered in duplicate.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b431475x