Taxation : Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters =
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Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2012.; 28 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Costa Rica. Treaties, etc. Canada 2012 August 14.
- Titre
-
Canada.
Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada treaty series ; 2012/19.
Taxation : Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2012T19 EXF
ooe.b431475x
b431475x - Sujet
-
Taxation -- Costa Rica.
Taxation -- Canada.
Canada -- Relations -- Costa Rica.
Costa Rica -- Relations -- Canada. - Notes
-
San José, 11 August 2011 ; Entry into force 14 August 2012.
10, 10 p. ; 25 cm. --
Text in English and French on opposite pages numbered in duplicate. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b431475x