Taxation : Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Costa Rica. Traités, etc. Canada 2012 14 août.
- Titre
-
Canada.
Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2012/19.
Taxation : Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2012T19 EXF
ooe.b4314761
b4314761 - Sujet
-
Impôt -- Costa Rica.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Costa Rica.
Costa Rica -- Relations -- Canada. - Notes
-
San José, le 18 août 2011 ; Entrée en vigueur le 14 août 2012.
10, 10 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4314761