Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Singapore for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, done in Singapore on 6 March 1976 =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Singapour. Traités, etc. Canada 2012 31 août.
- Titre
-
Canada.
Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Singapore for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, done in Singapore on 6 March 1976.
Imposition : Protocole amendant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue, faite à Singapour le 6 mars 1976.
Protocole amendant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue, faite à Singapour le 6 mars 1976.
Canada recueil des traités ; 2012/20.
Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Singapore for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, done in Singapore on 6 March 1976 = Imposition : Protocole amendant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenue, faite à Singapour le 6 mars 1976. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2012T20 EXF
ooe.b4314797
b4314797 - Sujet
-
Double imposition -- Singapour.
Double imposition -- Canada.
Canada -- Relations -- Singapour.
Singapour -- Relations -- Canada. - Notes
-
Singapour, le 29 novembre 2011 ; Entrée en vigueur le 31 août 2012.
3, 3 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4314797