Document Record

Creator

États-Unis, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2012 11 octobre.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt.

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Framework Agreement on integrated cross-border maritime law enforcement between the Government of Canada and the Government of the United States of America.
Criminalité transnationale : Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 2012/25.
Transnational crime : Framework Agreement on integrated cross-border maritime law enforcement between the Government of Canada and the Government of the United States of America = Criminalité transnationale : Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2013.

Identifier

CA1 EA10 2012T25 EXF
ooe.b4323889
b4323889

Subject

Criminalité internationale -- Canada.
Criminalité internationale -- États-Unis.
Droit maritime -- Canada.
Droit maritime -- États-Unis.
Lois -- Application -- Canada -- Coopération internationale.
Lois -- Application -- États-Unis -- Coopération internationale.
Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.
Sécurité frontalière -- Canada.
Sécurité frontalière -- États-Unis.
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada.
Canada -- Relations extérieures -- États-Unis.
États-Unis -- Relations extérieures -- Canada.

Notes

"Detroit, le 26 mai 2009 ; Entée en vigueur le 11 octobre 2012"
17, 17 pages ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4323889