Transnational crime : Framework Agreement on integrated cross-border maritime law enforcement between the Government of Canada and the Government of the United States of America =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2013.; 40 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
États-Unis, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2012 11 octobre.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt. - Titre
-
Canada, jurisdiction promulgatrice.
Framework Agreement on integrated cross-border maritime law enforcement between the Government of Canada and the Government of the United States of America.
Criminalité transnationale : Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 2012/25.
Transnational crime : Framework Agreement on integrated cross-border maritime law enforcement between the Government of Canada and the Government of the United States of America = Criminalité transnationale : Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2013.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2012T25 EXF
ooe.b4323889
b4323889 - Sujet
-
Criminalité internationale -- Canada.
Criminalité internationale -- États-Unis.
Droit maritime -- Canada.
Droit maritime -- États-Unis.
Lois -- Application -- Canada -- Coopération internationale.
Lois -- Application -- États-Unis -- Coopération internationale.
Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.
Sécurité frontalière -- Canada.
Sécurité frontalière -- États-Unis.
Canada -- Frontières -- États-Unis.
États-Unis -- Frontières -- Canada.
Canada -- Relations extérieures -- États-Unis.
États-Unis -- Relations extérieures -- Canada. - Notes
-
"Detroit, le 26 mai 2009 ; Entée en vigueur le 11 octobre 2012"
17, 17 pages ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4323889