Aviation : Convention on International Interests in Mobile Equipment =

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Aide Ottawa, Ont. : La Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2013]; 86 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Canada. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Travaux publics et Services gouvernementaux.
Titre
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (2001)
Convention on International Interests in Mobile Equipment.
Aviation : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Canada recueil des traités ; 2013/12.
Aviation : Convention on International Interests in Mobile Equipment = Aviation : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Adresse bibliographique
Ottawa, Ont. : La Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2013]
Identificateur
CA1 EA10 2013T12 EXF
ooe.b433386x
b433386x
Sujet
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles(2001)
Aéronatique -- Appareils et matériel.
Aéronatique -- Appareils et matériel -- Achat.
Transports aériens -- Finances -- Droit.
Cellules (Aéronatique) -- Achat.
Contrats (Droit international)
Sûretés (Droit)
Notes
"Le Cap, le 16 novembre 2001 ; Entrée en vigueur pour le Canada le 1er avril 2013"
Distribué aux bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
40, 40 pages ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b433386x