Document Record

Creator

Hongkong (Chine), jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2013 29 octobre.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt.

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région adminstrative spéciale de Hong Kong de la République de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région adminstrative spéciale de Hong Kong de la République de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 2013/20.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région adminstrative spéciale de Hong Kong de la République de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Published

Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, [2013]

Identifier

CA1 EA10 2013T20 EXF
ooe.b4334097
b4334097

Subject

Double imposition -- Canada
Double imposition -- Chine -- Hongkong.
Canada -- Relations -- Chine -- Hongkong.
Hongkong (Chine) -- Relations -- Canada.

Notes

"Hong Kong, le 11 novembre 2012 ; Entrée en vigueur le 29 octobre 2013"
Les Parties à l'Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région adminstrative spéciale de Hong Kong de la République de Chine.
Distribué au bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
33, 33 pages ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4334097