Investment protection : Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States =
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Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, [2013]; 60 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt. - Titre
-
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états (1965)
Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States.
Protection des investissements : Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États.
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États.
Canada recueil des traités ; 2013/24.
Investment protection : Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States = Protection des investissements : Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. - Adresse bibliographique
- Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, [2013]
- Identificateur
-
CA1 EA10 2013T24 EXF
ooe.b433632x
b433632x - Sujet
-
Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements.
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états(1965)
Investissements étrangers -- Droit international.
Arbitrage (Droit international privé)
Arbitrage international.
Investissements étrangers -- Droit.
Règlement de conflits. - Notes
-
"Washington, le 18 mars 1965 ; Entrée en vigueur pour le Canada le 1er décembre 2013"
Distribué au bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
27, 27 pages ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0kk94749x30