Document Record

Creator

Panama, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2013 6 décembre.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt.

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between Canada and the Republic of Panama for tax cooperation and the exchange of information relating to taxes.
Imposition : Accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2013/25.
Taxation : Agreement between Canada and the Republic of Panama for tax cooperation and the exchange of information relating to taxes = Imposition : Accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale.

Published

Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, [2013]

Identifier

b4336355
CA1 EA10 2013T25 EXF
ooe.b4336355

Subject

Impôt -- Canada.
Impôt -- Panama.
Canada -- Relations -- Panama.
Panama -- Relations -- Canada.

Notes

"Panama, le 17 mars 2013 ; Entrée en vigueur le 6 décembre 2013"
Les Parties à l'Accord sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale: le Canada et la République du Panama.
Distribué au bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
10, 10 pages ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4336355