Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Republic of Tanzania for the promotion and reciprocal protection of investments =
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Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, [2013]; 126 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Tanzanie, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2013 9 décembre.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt. - Titre
-
Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Republic of Tanzania for the promotion and reciprocal protection of investments.
Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Canada recueil des traités ; 2013/26.
Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Republic of Tanzania for the promotion and reciprocal protection of investments = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, [2013]
- Identificateur
-
CA1 EA10 2013T26 EXF
ooe.b4336380
b4336380 - Sujet
-
Investissement étrangers -- Droit international.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Tanzanie.
Canada -- Relations -- Tanzanie.
Tanzanie -- Relations -- Canada. - Notes
-
Les exemplaires de la bibliothèque comprendent un erreur d'impression. Page 3 (français), page iii (anglais) à la page 2 (français) sont hors de séquence.
"Dar es Salaam, le 16 mai 2013 ; Entrée en vigueur le 9 décembre 2013"
Les Parties à l'Accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements: le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie.
Distribué au bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
iii, iii, 41, 41, pages, 32 pages non numérotées ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0ft8df6p48p