Document Record

Creator

Luxembourg, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2013 10 décembre.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Éditions et Services de dépôt.

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Exchange of Notes concerning the Convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, done at Luxembourg on 10 September 1999.
Imposition : Échange de notes concernant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grande-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999.
Échange de notes concernant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grande-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999.
Canada recueil des traités ; 2013/28.
Taxation : Exchange of Notes concerning the Convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, done at Luxembourg on 10 September 1999 = Imposition : Échange de notes concernant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grande-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999.

Published

Ottawa, Ont. : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères et du Commerce, [2013]

Identifier

ooe.b4336495
CA1 EA10 2013T28 EXF
b4336495

Subject

Impôt -- Canada.
Impôt -- Luxembourg.
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Luxembourg.
Canada -- Relations -- Luxembourg.
Luxembourg -- Relations -- Canada.

Notes

"Luxembourg, le 8 mai 2012 et Bruxelles, le 11 mai 2012 ; Entrée en vigueur le 10 décembre 2013"
Les Parties à l'Échange de notes concernant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999: le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grande-Duché de Luxembourg.
Distribué au bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
4, 4 pages ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4336495