Document Record

Creator

Liechtenstein, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2014 le 26 janvier.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Liechtenstein, participant à un traité

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between Canada and the Principality of Liechtenstein for the exchange of information on tax matters.
Liechtenstein / Imposition : Accord entre le Canada et la Principauté de Liechenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et la Principauté de Liechenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2014/04.
Liechtenstein / Taxation : Agreement between Canada and the Principality of Liechtenstein for the exchange of information on tax matters = Liechtenstein / Imposition : Accord entre le Canada et la Principauté de Liechenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2014]

Identifier

CA1 EA10 2014T04 EXF
ooe.b4341922
b4341922

Subject

Impôt -- Canada.
Impôt -- Liechtenstein.
Canada -- Relations -- Liechtenstein.
Liechtenstein -- Relations -- Canada.

Notes

"Fait à Vaduz le 31 janvier 2013 ; Entrée en vigueur : le 26 janvier 2014"
Les Parties à l'Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Vaduz le 31 janvier 2013: le Canada et la Principauté de Liechenstein.
11, 11 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4341922