Document Record

Creator

États-Unis, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2014 le 27 juin.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
États-Unis, participant à un traité

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to improve international tax compliance through enhanced exchange of information under the Convention between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital.
États-Unis d'Amérique / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 2014/16.
United States of America / Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America to improve international tax compliance through enhanced exchange of information under the Convention between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital = États-Unis d'Amérique / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2014]

Identifier

CA1 EA10 2014T16 EXF
ooe.b4346993
b4346993

Subject

Impôt -- Canada.
Impôt -- États-Unis.
Canada -- Relations -- États-Unis.
États-Unis -- Relations -- Canada.

Notes

"Fait à Ottawa le 5 février 2014 ; Entrée en vigueur : le 27 juin 2014"
Les Parties à l'Accord visant à améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune: le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
54, 54 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4346993