Document Record

Creator

Uruguay, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2014 le 27 juin.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Uruguay, participant à un traité

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between the Government of Canada and the Oriental Republic of Uruguay for the exchange of information on tax matters.
Uruguay / Imposition : Accord entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2014/18.
Uruguay / Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Oriental Republic of Uruguay for the exchange of information on tax matters = Uruguay / Imposition : Accord entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2014]

Identifier

CA1 EA10 2014T18 EXF
ooe.b434764x
b434764x

Subject

Impôt -- Canada.
Impôt -- Uruguay.
Canada -- Relations -- Uruguay.
Uruguay -- Relations -- Canada.

Notes

"Fait à Montevideo le 5 février 2013 ; En vigueur : le 27 juin 2014"
Les Parties à l'Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale: le gouvernement du Canada et la République orientale de l'Uruguay.
9, 9 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b434764x