People's Republic of China / Investment Protection : Agreement between Canada and the Government of the People's Republic of China for the promotion and reciprocal protection of investments =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2014]; 78 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
-
Chine, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2014 le 1er octobre.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Chine, participant à un traité - Titre
-
Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between Canada and the Government of the People's Republic of China for the promotion and reciprocal protection of investments.
République populaire de Chine / Protection des Investissements : Accord entre le Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Accord entre le Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Canada recueil des traités ; 2014/26.
People's Republic of China / Investment Protection : Agreement between Canada and the Government of the People's Republic of China for the promotion and reciprocal protection of investments = République populaire de Chine / Protection des Investissements : Accord entre le Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. - Adresse bibliographique
- Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2014]
- Identificateur
-
CA1 EA10 2014T26 EXF
ooe.b435056x
b435056x - Sujet
-
Investissements étrangers -- Droit international.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Chine.
Canada -- Relations -- Chine.
Chine -- Relations -- Canada. - Notes
-
"Fait à Vladivostok le 9 septembre 2012 ; Entrée en vigueur : le 1er octobre 2014"
Les Parties à l'Accord concernant la promotion et la promotion et la protection réciproque des investissements fait à Ottawa le 1er octobre 2014: le Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine.
36, 36 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b435056x