Document Record

Creator

Conseil de l'Europe, jurisdiction promulgatrice.
Organisation de coopération et de développement économiques, jurisdiction promulgatrice.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Conseil de l'Europe, participant à un traité
Organisation de coopération et de développement économiques, participant à un traité

Title

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1988)
Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, done at Strasbourg on 25 January 1988, as amended by the Protocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters done at Paris on 27 May 2010.
Taxation / Council of Europe and Organisation for Economic Co-operation and Development : Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, done at Strasbourg on 25 January 1988, as amended by the Protocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters done at Paris on 27 May 2010.
Imposition / Conseil de l'Europe et OCDE : Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'elle est amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale fait à Paris le 27 mai 2010.
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'elle est amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale fait à Paris le 27 mai 2010.
Imposition / Conseil de l'Europe et Organisation de coopération et de développement économiques : Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'elle est amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale fait à Paris le 27 mai 2010.
Canada recueil des traités ; 2014/27.
Taxation / Council of Europe and OECD : Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, done at Strasbourg on 25 January 1988, as amended by the Protocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters done at Paris on 27 May 2010 = Imposition / Conseil de l'Europe et OCDE : Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'elle est amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale fait à Paris le 27 mai 2010.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2014]

Identifier

CA1 EA10 2014T27 EXF
ooe.b4353936
b4353936

Subject

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale(1988)
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale(1988).Protocoles, etc.,2011 1 juin.
Impôt -- Administration et procédure -- Coopération internationale.
Impôt -- Administration et procédure -- Pays de l'OCDE.
Impôt -- Administration et procédure -- Europe.
Impôt -- Administration et procédure -- Canada.
Impôt -- Recouvrement -- Coopération internationale.
Impôt -- Recouvrement -- Pays de l'OCDE.
Impôt -- Recouvrement -- Europe.
Impôt -- Recouvrement -- Canada.

Notes

"En vigueur : le 1er avril 1995 (Convention), le 1er juin 2011 (Protocole) ; En vigueur pour le Canada : le 1er mars 2014 (Convention et Protocole)"
21, 21 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4353936