Document Record

Creator

Brunéi, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2014 le 26 décembre.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Brunéi, participant à un traité

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between the Government of Canada and the Government of His Majesty the Sultan and Yang Di-Pertuan of Brunei Darussalam for the exchange of information on tax matters.
Brunéi / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2014/31.
Brunei / Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of His Majesty the Sultan and Yang Di-Pertuan of Brunei Darussalam for the exchange of information on tax matters = Brunéi / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2015]

Identifier

CA1 EA10 2014T31 EXF
ooe.b4355441
b4355441

Subject

Impôt -- Canada.
Impôt -- Brunéi.
Canada -- Relations -- Brunéi.
Brunéi -- Relations -- Canada.

Notes

"Fait à Bandar Seri Begawan le 9 mai 2013 ; Entrée en vigueur : le 26 décembre 2014"
Les Parties à l'Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Bandar Seri Begawan le 9 mai 2013 : le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam.
9, 9 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4355441