Document Record

Creator

Grande-Bretagne, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada, 2014 18 décembre.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Grande-Bretagne, participant à un traité

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains, signed at London on 8 September 1978, as amended by the Protocol signed at Ottawa on 15 April 1980, by the Protocol signed at London on 16 October 1985 and by the Protocol signed at London on 7 May 2003.
Royaume-Uni / Imposition : Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003.
Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003.
Canada recueil des traités ; 2014/30.
United Kingdom / Taxation : Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and capital gains, signed at London on 8 September 1978, as amended by the Protocol signed at Ottawa on 15 April 1980, by the Protocol signed at London on 16 October 1985 and by the Protocol signed at London on 7 May 2003 = Royaume-Uni / Imposition : Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2014]

Identifier

CA1 EA10 2014T30 EXF
ooe.b4355659
b4355659

Subject

Impôt -- Canada.
Impôt -- Grande-Bretagne.
Canada -- Relations -- Grande-Bretagne.
Grande-Bretagne -- Relations -- Canada.

Notes

"Fait à Londres le 21 juillet 2014 ; En vigueur : le 18 décembre 2014"
Les Parties au Protocole modifiant la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003 : le gouvernement du Canada et gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
17, 17 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4355659