Document Record

Creator

Serbie, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2015 27 avril.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Serbie, participant à un traité

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments.
Serbie / Protection des investissements : Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie.
Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie.
Canada recueil des traités ; 2015/06.
Serbia / Investment protection : Agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments = Serbie / Protection des investissements : Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2015]

Identifier

CA1 EA10 2015T06 EXF
ooe.b4365550
b4365550

Subject

Investissements étrangers -- Droit international.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Serbie.
Canada -- Relations -- Serbie.
Serbie -- Relations -- Canada.
Canada -- Relations extérieures -- Serbie.
Serbie -- Relations extérieures -- Canada.

Notes

"Fait à Belgrade le 1er septembre 2014 ; En vigueur : le 27 avril 2015"
Les Parties à l'Accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements: le Canada et la République de Serbie.
49, 49 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4365550