Document Record

Creator

Grèce, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2016 1 mars.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Grèce, participant à un traité

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic.
Grèce / Extradition - Convention : Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique.
Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique.
Canada recueil des traités ; 2016/02.
Greece / Extradition - Treaty : Extradition Treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic = Grèce / Extradition - Convention : Convention d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2016]

Identifier

CA1 EA10 2016T02 EXF
ooe.b438068x
b438068x

Subject

Extradition -- Canada. -- Traités.
Extradition -- Grèce -- Traités.
Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- Grèce -- Traités.
Procédure pénale (Droit international) -- Traités.
Canada -- Relations extérieures -- Grèce.
Grèce -- Relations extérieures -- Canada.
Canada -- Relations -- Grèce.
Grèce -- Relations -- Canada.

Notes

"Fait à Ottawa le 3 novembre 1999 ; En vigueur : le 1er mars 2016"
Les Parties à la Convention d'extradition: le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République hellénique.
11, 11 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b438068x