Document Record

Creator

Italie, jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2017 12 octobre.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Italie, participant à un traité

Title

Canada, jurisdiction promulgatrice.
Framework Agreement between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic on the reciprocal recognition of drivers' licences for exchange purpose.
Italie / Accord cadre pour les permis de conduire : Accord cadre entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque aux fins d'échange des permis de conduire.
Accord cadre entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque aux fins d'échange des permis de conduire.
Canada recueil des traités ; 2017/25.
Italy / Drivers License Framework : Framework Agreement between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic on the reciprocal recognition of drivers' licences for exchange purpose = Italie / Accord cadre pour les permis de conduire : Accord cadre entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque aux fins d'échange des permis de conduire.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2017]

Identifier

CA1 EA10 2017T25 EXF
ooe.b4404105
b4404105

Subject

Permis de conduire -- Canada -- Législation.
Permis de conduire -- Italie -- Législation.
Permis de conduire -- Canada.
Permis de conduire -- Italie.
Canada -- Relations -- Italie.
Italie -- Relations -- Canada.

Notes

"Fait à Rome le 22 mars 2017 ; En vigueur : le 12 octobre 2017"
Les Parties à l'Accord cadre sur la reconnaissance réciproque aux fins d'échange des permis de conduire: le gouvernement du Canada et la République italienne.
3, 3 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4404105