This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

Cook Islands / Taxation : Agreement between Canada and the Cook Islands for the Exchange of Information on Tax Matters =

23 images with full-text search

Document Record

Creator
Cook (Îles), jurisdiction promulgatrice. Traités, etc. Canada 2017 18 décembre.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité
Cook (Îles), participant à un traité
Title
Canada, jurisdiction promulgatrice.
Agreement between Canada and the Cook Islands for the Exchange of Information on Tax Matters.
Îles Cook / Imposition : Accord entre le Canada et les îles Cook sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et les îles Cook sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2017/27.
Cook Islands / Taxation : Agreement between Canada and the Cook Islands for the Exchange of Information on Tax Matters = Îles Cook / Imposition : Accord entre le Canada et les îles Cook sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Identifier
b440774x
CA1 EA10 2017T27 EXF
Subject
Impôt -- Canada.
Impôt -- Cook (Îles)
Canada -- Relations -- Cook (Îles)
Cook (Îles) -- Relations -- Canada.
Notes
"Fait à Wellington le 15 juin 2015 ; En vigueur : le 18 décembre 2017"
Les Parties à la Convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale: le Canada et les îles Cook.
9, 9 pages ; 28 cm. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b440774x