Nuclear - convention of supplementary compensation for nuclear damage =

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Aide Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2018]; 57 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Canada, participant à un traité
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Global Affairs Canada. Treaty Law Division, issuing body.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traiteś, organisme de publication.
Titre
Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire (1997 septembre 12)
Nucléaire - convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire.
Canada recueil des traités ; 2017/30.
Nuclear - convention of supplementary compensation for nuclear damage = Nucléaire convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaire.
Adresse bibliographique
Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, [2018]
Identificateur
CA1 EA10 2017T30 EXF
ooe.b4420111
b4420111
Sujet
Responsabilité nucléaire.
Notes
"Adopté : le 12 septembre 1997 ; En vigeur pour le Canada : le 6 juin 2017"
"The Canada Treaty Series is published by the Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development www.treaty-accord.gc.ca"
1 online resource.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Langue
français
anglais
URL pérenne
https://n2t.net/ark:/69429/m0rf5k934b90